Ordonnance-Loi n. 661 du 21/04/1959 sur les mesures d'hygiène et de sécurité à prendre lors de l'utilisation de matières radioactives. País/Territorio Suiza Tipo de documento Legislación Fecha 1959 Fuente FAO, FAOLEX Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Salud pública Radiación Sustancias peligrosas Infracciones/sanciones Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Cette Ordonnance-Loi établit que le transport, l'entreposage, l'emploi et généralement toutes manipulations quelconques de matières considérées conne radioactives doivent donner lieu à la mise en application de mesures spéciales d'hygiène et de sécurité propres à prévenir toute contamination et à assurer la protection radiologique des êtres humains. Le texte prévoit aussi les pénalités prévues pour les cas d'infraction. Texto completo Francés Página web journaldemonaco.gouv.mc