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Ordonnance-Loi n. 661 du 21/04/1959 sur les mesures d'hygiène et de sécurité à prendre lors de l'utilisation de matières radioactives.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1959
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Salud pública Radiación Sustancias peligrosas Infracciones/sanciones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cette Ordonnance-Loi établit que le transport, l'entreposage, l'emploi et généralement toutes manipulations quelconques de matières considérées conne radioactives doivent donner lieu à la mise en application de mesures spéciales d'hygiène et de sécurité propres à prévenir toute contamination et à assurer la protection radiologique des êtres humains. Le texte prévoit aussi les pénalités prévues pour les cas d'infraction.

Texto completo
Francés
Página web
journaldemonaco.gouv.mc