Ordonnance-Loi n. 354 du 10/12/1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires. País/Territorio Mónaco Tipo de documento Legislación Fecha 1942 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Seguridad alimentaria Infracciones/sanciones Desperdicio de alimentos Área geográphica Europa, Europa y Central Asia, Mediterráneo, Europa Occidental Resumen Avec la présente Ordonnance-Loi on prévoit le sanction quiconque aura, par malveillance ou dans l'intention d'agir sur les cours desdites denrées, fait ou laissé périr, corrompre ou disparaître des denrées alimentaires: 1°- soit faute de les avoir vendues, mises en vente, eu livrées en temps utile,alors qu'il en avait le droit ou le pouvoir; 2 - soit pour en avoir interdit le transport, la vente, la distribution ou la consommation en temps opportun ou faute d'avoir autorisé ces opérations à temps. Le présent texte exclut l'application du Code Pénales en cas d'infraction à ses prévisions. Texto completo Francés Página web journaldemonaco.gouv.mc