Ordonnance-loi 134/Agri du 16 mai 1946 portant l’importation de graines ou autres élément du ver à soie Bombyx Mori. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Legislación Fecha 1946 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado, General Palabra clave Plantas textiles/fibras Producción animal Subproductos animales Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen La présente ordonnance fixe les conditions et modalités d’importation de graines ou autres élément du ver à soie Bombyx Mori. L’importation des graines ou autres éléments de reproduction du ver à soie Bombyx Mori est interdite sauf autorisation préalable du gouverneur général et aux conditions qu’il prescrira. Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d’une servitude pénale de 1 à 7 jours et d’une amende de 50 à 1'000 francs ou d’une de ces peines seulement. Texto completo Francés Página web www.leganet.cd