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Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
916.116.4
Materia
Cultivos
Palabra clave
Tabaco Tasa/impuesto Subvención/incentivo Productos agrícolas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente ordonnance fixe les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène. L’organisation des planteurs de tabac peut réduire proportionnellement ces prix de production si les moyens du fonds de financement selon l’art. 24 de l’ordonnance du 15 décembre 19692 réglant l’imposition du tabac ne suffisent pas à couvrir les coûts, y compris une réserve pour payer la récolte suivante. L’organisation peut adopter, en lieu et place ou en complément d’une réduction de prix, d’autres mesures telles que des limitations de quantités.

Texto completo
Italiano/Alemán/Francés
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