Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original 916.116.4 Materia Cultivos Palabra clave Tabaco Tasa/impuesto Subvención/incentivo Productos agrícolas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente ordonnance fixe les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène. L’organisation des planteurs de tabac peut réduire proportionnellement ces prix de production si les moyens du fonds de financement selon l’art. 24 de l’ordonnance du 15 décembre 19692 réglant l’imposition du tabac ne suffisent pas à couvrir les coûts, y compris une réserve pour payer la récolte suivante. L’organisation peut adopter, en lieu et place ou en complément d’une réduction de prix, d’autres mesures telles que des limitations de quantités. Texto completo Italiano/Alemán/Francés Página web www.admin.ch