Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1976 (2013) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Educación Zona de montaña Medidas financieras agrícolas Explotación agrícola Agricultura familiar Crédito Cumplimiento/aplicación Desarrollo agrícola Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977. Resumen La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l’octroi de cautionnements dans les régions de montagne. L’article 2 établit que la Coopérative suisse de cautionnement cautionne des prêts et des crédits en faveur de petites et moyennes entreprises situées dans les régions de montagne. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Conditions requises pour obtenir l’aide de la Confédération au titre de l’activité de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (1er); Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide de la Confédération aux fins d’obtenir des cautionnements et des contributions au service de l’intérêt (2); Autres conditions requises pour obtenir l’aide de la Confédération (3); Subventions (4); Entrée en vigueur (5). Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Implementa Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en general. Legislación | Suiza | 1976 (2013) Palabra clave: Educación, Zona de montaña, Medidas financieras agrícolas, Explotación agrícola, Crédito, Agricultura familiar, Desarrollo agrícola Fuente: FAO, FAOLEX