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Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1976 (2013)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Educación Zona de montaña Medidas financieras agrícolas Explotación agrícola Agricultura familiar Crédito Cumplimiento/aplicación Desarrollo agrícola
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.
Resumen

La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l’octroi de cautionnements dans les régions de montagne. L’article 2 établit que la Coopérative suisse de cautionnement cautionne des prêts et des crédits en faveur de petites et moyennes entreprises situées dans les régions de montagne. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Conditions requises pour obtenir l’aide de la Confédération au titre de l’activité de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (1er); Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide de la Confédération aux fins d’obtenir des cautionnements et des contributions au service de l’intérêt (2); Autres conditions requises pour obtenir l’aide de la Confédération (3); Subventions (4); Entrée en vigueur (5).

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en general.

Legislación | Suiza | 1976 (2013)

Palabra clave: Educación, Zona de montaña, Medidas financieras agrícolas, Explotación agrícola, Crédito, Agricultura familiar, Desarrollo agrícola

Fuente: FAO, FAOLEX