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Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur la Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité (CPR).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001 (2009)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Institución Radiación Recopilación de datos/informes
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Resumen

La susdite ordonnance du Département fédéral de l’intérieur porte la réglementation relative à la Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité. L’article 1er de la même ordonnance établit que la commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité (CPR) est une commission permanente de l’administration au sens de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions. Elle sera consultée lors de l’élaboration ou de la modification des prescriptions en matière de radioprotection. En outre, elle peut fournir des informations en complément aux documents mis à disposition par l’administration. Elle a notamment accès aux données concernant les mesures. Le texte comprend 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Statut et tâches (Ier); Organisation (2); Gestion des affaires (3); Dispositions finales (4).

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch