Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant les rapports avec les autorités fédérales en matière de forêts. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1965 Fuente FAO, FAOLEX Materia Bosques Palabra clave Roza Autorización/permiso Subvención/incentivo Acuerdo subnacional Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1965. Resumen Cette ordonnance porte la réglementation relative aux rapports avec les autorités fédérales en matière de forêts. L'article 1er établit que les gouvernements cantonaux soumettent leurs actes législatifs en matière forestière à l'approbation du Conseil fédéral. En outre, les demandes de subventions fédérales et d'autorisation de défrichement dans la zone des forêts protectrices doivent être adressées au Département fédéral de l'intérieur (département). Le texte est formé par 5 articles. Texto completo Francés