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Ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sur le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Ordonnance sur le fonds de gestion, OFGes).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000 (2006)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Fondo especial Institución Gestión de desechos Residuos peligrosos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2000, à l’exception des articles 3 à 8 et 22. Les articles 3 à 8 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.
Resumen

Le susdit règlement du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication porte la réglementation relative au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. L’article 1er établit qu’il est crée un Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne. Le fonds a pour but de couvrir les coûts de gestion des déchets radioactifs après la mise hors service d’une centrale nucléaire. Le texte comprend 23 articles répartis en 6 sections comme suit: Forme juridique et but du fonds (1); Ampleur et calcul des coûts de gestion (2); Financement et prestations (3); Organisation (4); Surveillance et voies de recours (5); Dispositions finales (6).

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Revocado por

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG).

Legislación | Suiza | 2007 (2016)

Palabra clave: Eliminación de desechos, Fondo especial, Institución, Solución de controversias, Inspección, Residuos peligrosos, Gestión de desechos

Fuente: FAO, FAOLEX