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Ordonnance concernant l'importation de plants d'arbres fruitiers.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 447 à 449.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Frutas/nueces comestibles Recursos genéticos Comercio internacional Autorización/permiso Institución
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1997.
Resumen

Cette ordonnance s'applique aux arbres fruitiers greffés ainsi qu'aux porte-greffes de fruits à pépins et à noyau (plants d'arbres fruitiers). L'importation des plants d'arbres fruitiers nécessite un permis d'importation général. Toutefois une quantité de marchandise n'excédant pas 20 kg brut peut être importée sans permis d'importation général dans tous les types de trafic. Une commission d'experts peut être formée par le Département fédéral de l'économie publique et mise à la dispositions des offices intéressés pour les conseiller sur les questions se rapportant à l'importation de plants d'arbres fruitiers. L'ordonnance comprend 13 articles.

Texto completo
Francés