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Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Jura
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1982
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Pastoreo Sanidad animal Protección de los animales Bovinos Ovinos/caprinos Gobernanza Responsabilidad/indemnización Gobierno local
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente ordonnance concerne les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes. L’ordonnance prévoit que les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes sont recensés par l'Association des maires des Franches-Montagnes. Dans la mesure où le dommage causé au bétail n'est pas pris en charge par un tiers responsable ou par son assurance de la responsabilité civile, la République et Canton du Jura participe à raison d'un tiers des pertes subies, pour autant qu'un tiers soit supporté par le propriétaire de l'animal accidenté et l'autre tiers par la commune sur le territoire de laquelle l'accident s'est produit.

Texto completo
Francés
Página web
www.lexfind.ch