Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Jura Tipo de documento Reglamento Fecha 1982 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado Palabra clave Pastoreo Sanidad animal Protección de los animales Bovinos Ovinos/caprinos Gobernanza Responsabilidad/indemnización Gobierno local Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente ordonnance concerne les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes. L’ordonnance prévoit que les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes sont recensés par l'Association des maires des Franches-Montagnes. Dans la mesure où le dommage causé au bétail n'est pas pris en charge par un tiers responsable ou par son assurance de la responsabilité civile, la République et Canton du Jura participe à raison d'un tiers des pertes subies, pour autant qu'un tiers soit supporté par le propriétaire de l'animal accidenté et l'autre tiers par la commune sur le territoire de laquelle l'accident s'est produit. Texto completo Francés Página web www.lexfind.ch