Ordonnance concernant le contrôle de la qualité du lait commercialisé et son paiement selon la qualité. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 9, 5 mars 1996, p. 828 à 834. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Leche/productos lácteos Inspección Normas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996. Resumen Cette ordonnance est composée par 21 articles divisés en 6 sections. Elle établit les exigences de base concernant la qualité du lait; le prélèvement de au moins 14 échantillons par années est prévu pour chaque producteur. L'autorité compétente est le service cantonal ou régional d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (sic). L'ordonnance prévoit que si les exigences de base relatives à la qualité du lait ne sont pas remplies la quantité totale de lait commercialisée est soumise à une déduction de prix ou, dans d'autres cas, la suspension de la livraison est décidé. Texto completo Francés