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Ordonnance concernant le contrôle de la qualité du lait commercialisé et son paiement selon la qualité.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 9, 5 mars 1996, p. 828 à 834.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Leche/productos lácteos Inspección Normas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.
Resumen

Cette ordonnance est composée par 21 articles divisés en 6 sections. Elle établit les exigences de base concernant la qualité du lait; le prélèvement de au moins 14 échantillons par années est prévu pour chaque producteur. L'autorité compétente est le service cantonal ou régional d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (sic). L'ordonnance prévoit que si les exigences de base relatives à la qualité du lait ne sont pas remplies la quantité totale de lait commercialisée est soumise à une déduction de prix ou, dans d'autres cas, la suspension de la livraison est décidé.

Texto completo
Francés