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Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998 (2008)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 11, 23 mars 1999, p. 1209 à 1218.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Leche/productos lácteos Derechos/cánones Institución Recopilación de datos/informes
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Resumen

La partie initale définit le terme "contingent", à savoir la quantité de lait qu'un producteur peut commercialiser dans une année laitière (du 1er mai au 30 avril). Les contingents sont administrés par des services extérieurs à l'administration (service administratifs). L'article 3 établit que tout producteur qui souhaite transférer un contingent à un autre producteur doit demander au service administratif compétent que celui-ci réduise son contingent de la quantité à transférer et qu'il augmente d'autant le contingement de l'autre producteur (preneur). L'article 4 et 5 considèrent respecitivement le transfert de la région de montagne à celle de plaine et transfert de contingent en cas de dissolution, de partage ou de reprise de l'exploitation. Le sections suivantes traites des aspects suivants: Contingents supplémentaire (3); Communications des données (4); Décompte et fixation de la taxe (5); Services administratifs (6); Exécution (7). Le texte est formé par 37 articles répartis en 9 sections.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.

Legislación | Suiza | 2005

Palabra clave: Leche/productos lácteos, Derechos/cánones

Fuente: FAO, FAOLEX

Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.

Legislación | Suiza | 2006

Palabra clave: Leche/productos lácteos, Recopilación de datos/informes

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL).

Legislación | Suiza | 2008

Palabra clave: Leche/productos lácteos, Derechos/cánones, Institución, Recopilación de datos/informes

Fuente: FAO, FAOLEX