Ordonnance concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière (OrAQL). País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 42, 31 octobre 1995, p. 4656 à 4662. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Leche/productos lácteos Normas Residuos Inspección Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1995, à l'exception des articles 16 à 18. Les articles 16 à 18 entrent en vigueur le 1er janvier 1997. Resumen Cette ordonnance, composée de 24 articles divisés en 10 sections, a pour objectif de promouvoir et d'assurer la qualité du lait commercialisé et des produits laitiers. Elle discipline, entre autres, l'agrément des établissements, les services d'inspection et de consultation en matières d'économie laitière. En outre, elle règle l'inspection des établissements, l'analyse du lait et des produits laitiers et la recherche des résidus. La sections 6 considère les cours de perfectionnement dans les domaines de la production et de la transformation de lait. L'ordonnance comprend 25 articles, Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmendado porr Modification de l'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière. Legislación | Suiza | 1996 Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Leche/productos lácteos, Inspección, Normas, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX