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Ordonnance concernant l’assurance-accidents et la prévention des accidents dans l’agriculture

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Jura
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1978
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Responsabilidad/indemnización Desarrollo agrícola Protección social Gobernanza Medidas financieras agrícolas Fondo especial Salud pública Contrato/acuerdo Explotación agrícola Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente ordonnance concerne l’assurance-accidents et la prévention des accidents dans l’agriculture. L’ordonnance prévoit que l'assurance des employés agricoles contre les accidents professionnels est obligatoire; elle doit être conclue auprès de sociétés d'assurance autorisées par le Conseil fédéral. Les prestations de l'assurance prévue à l'article 2, lettre d, de la présente ordonnance peuvent également faire l'objet d'une assurance auprès de caisses de maladie reconnues par la Confédération. Pour la conclusion du contrat d'assurance, les intéressés ont le choix parmi les sociétés d'assurance figurant dans l'annexe à la présente ordonnance et qui se sont déclarées prêtes à conclure des contrats d'assurance-accidents pour exploitations agricoles, conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur l'agriculture ainsi que de ses dispositions d'exécution.

Texto completo
Francés
Página web
www.lexfind.ch