Ordonnance concernant l'aide aux investissements dans les régions de montagne (OLIM). País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 (2000) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 20 janvier 1998, p. 79 à 83. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Crédito Zona de montaña Desarrollo agrícola Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998. Resumen Cette ordonnance, composée de 17 articles divisés en 3 sections, concerne l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Plus précisément, l'article 1er établit qu'une participation financière est déterminée pour chaque période quadriennale compte tenu de l'état du fonds d'aide aux investissements et que la participation financière est répartie entre une enveloppe de base et une enveloppe liée au développement. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que la détermination des plafonds de crédit cantonaux, détermination du montant de base d'un canton, déterminations du montant supplémentaire lié aux prestations, régions intercantonales, montant maximum, allocation des plafonds de crédit cantonaux et, finalement, la collaboration avec les cantons. Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Revocado por Ordonnance sur la politique régionale (OPR). Legislación | Suiza | 2007 Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Zona de montaña, Áreas deprimidas, Corte/tribunal, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX