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Ordonnance concernant la surveillance de la qualité des fruits de table dans le commerce de gros.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 454 et 455.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Frutas/nueces comestibles Subvención/incentivo Entidad no gubernamental
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La Confédération peut, par le versement d'aides financières dans les limites des crédits autorisés, soutenir l'application des mesures d'entraide prises par la Fruit-Union Suisse en matière de surveillance de la qualité de pommes, des poires, des cerises et des pruneaux de provenance indigène ou étrangère dans les commerce de gros. Ces aides financières sont garanties pour chaque exercice en fonction d'un programme de travail et d'un budget soumis par la Fruit-Union Suisse. L'Office fédéral de l'agriculture en fixe les conditions détaillées. Le montant des aides financières s'élève au plus à 30 pour cent des dépenses résultant des mesures prises en application de l'article 2. L'ordonnance comprend 9 articles.

Texto completo
Francés