Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP).

Materia

Alimentación y nutrición

Palabra clave

Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Productos agrícolas Certificación Registro Inspección Derechos/cánones

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997 sous réserve du 2e alinéa.

Resumen

Les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées. L'article 2 contient les conditions pour l'appellation d'origine. En plus, peut être enregistré comme indication géographique le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé. La section 2 règle la procédure d'enregistrement: tout groupement de producteurs représentatif d'un produit peut déposer à l'Office fédéral de l'agriculture (Office) une demande d'enregistrement. Le contenu de la demande est spécifié par l'article 6. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que le cahier des charges, la consultation, la décision et publication, l'opposition, la décision sur opposition, enregistrement et publication, registre, émoluments. La section 3 réglemente le contrôle de la production, de la transformation ou de l'élaboration du produit. L'ordonnance comprend 23 articles.

Texto completo

Francés

Página web

www.admin.ch

Referencias - Legislación

Implementado por

Ordonnance du Département fédéral de l’économie sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP).

Legislación | Suiza | 1999 (2015)

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Inspección, Certificación, Productos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX