Ordonnance concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires, aux additifs et aux auxiliaires technologiques. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1996 (1997) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 46, 26 novembre 1996, p. 2983 à 2987. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Organismo genéticamente modificado (OGM) Biotecnología Autorización/permiso Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1996. Resumen L'article premier établit que les produits OGM sont des produits qui: a. sont des organismes génétiquement modifiés; b. sont fabriqués ou obtenus directement (première génération) à partir d'organismes génétiquement modifiés, même s'ils sont séparés de l'organisme et épurés de tout matériel génétique; c. sont mélangés à des organismes génétiquement modifiés; d. sont issus d'un croisement entre des organismes génétiquement modifiés ou d'un croisement entre un organisme génétiquement modifié et un organisme non modifié. Ces produits OGM étant destinés à être remis au consommateur sont soumis à une autorisation délivrée par l'Office fédéral de la santé publique (Office). L'article 3 énumère les informations nécessaires que doivent contenir le dossier de demande d'autorisation. L'ordonnance comprend 7 articles et 1 annexe sur le contenu du dossier. Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Revocado por Ordonnance du DFI sur les objets et matériaux. Legislación | Suiza | 2005 (2013) Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Aditivos alimentarios, Higiene/procedimientos sanitarios Fuente: FAO, FAOLEX Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM). Legislación | Suiza | 2005 (2016) Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Organismo genéticamente modificado (OGM), Autorización/permiso, Envasado/etiquetado, Biotecnología Fuente: FAO, FAOLEX