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Ordonnance 74-348 du 28 juin 1959 sur l’hygiène et salubrité publiques.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1959
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Gestión de desechos Salud pública
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

La présente ordonnance fixe les règles et mesures d’hygiène et de salubrité publiques édictés par les commissaires de district et les administrateurs de territoire. Ces mesures ont trait à l'accès des habitations prévu par l'article 8 du décret du 19 juillet 1926 peut avoir lieu en vue de prévenir l'éclosion d'une maladie contagieuse ou en cas d'épidémie et d'endémie constatées ; l'accès des autres bâtiments et des terrains est autorisé en tout temps ; la visite des habitations proprement dites ne peut avoir lieu qu'après un préavis donné, au moins la veille par écrit ou par voie d'avis collectif mis en circulation et porté à la connaissance de chaque intéressé en particulier. En cas de visites périodiques et régulières à date fixe et déterminée, il en est fait mention dans l'avis qui aura une valeur permanente. L'avis indique le jour et l'heure approximative de la visite et spécifie que, en cas d'absence qui ne paraîtrait pas justifiée, la visite se fera néanmoins ; au bâtiment autre que les habitations proprement dites ainsi que tout terrain dépendant d'une habitation peut, après avertissement à l'occupant, être visité par le personnel des brigades sanitaires et d'assainissement établies soit par le gouverneur général, soit par le gouverneur de province ; l'avertissement dont question au paragraphe 4, il se fait par avis porté à domicile, au moins la veille. Cet avis a une valeur permanente quand les visites sont périodiques et à date et heures fixées approximativement et peut être collectif pour un quartier déterminé.

Texto completo
Francés
Página web
www.leganet.cd