Ordonnance 71-18 du 9 janvier 1949 relative à l'hygiène et à la salubrité publiques. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Legislación Fecha 1949 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Planificación ambiental Gestión de desechos Política/planificación Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen La présente ordonnance fixe les règles relatives à l'hygiène et à la salubrité publiques (les voiries et dans les lieux publics des circonscriptions urbaines et des villes déterminées). Le gouverneur de province est compétent pour ordonner les mesures excréments et déjections humaines en dehors des endroits aménagés à cet effet par les services publics. Les infractions à la présente ordonnance sont punies d'une servitude pénale de 7 jours au plus et d'une amende de 200 francs au maximum ou d'une de ces peines seulement. Texto completo Francés Página web www.leganet.cd