Modification du règlement du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Vaud Tipo de documento Reglamento Fecha 1992 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 189, Edition 1992, p. 10. Materia Agua Palabra clave Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les modifications concernent, entre autres, l'article 1bis: "Le Conseil d'Etat peut, par décision individuelle, déléguer la compétence de prendre les mesures nécessaires au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi fédérale, aux autorités communales territoriales ou aux propriétaires de captage." Ensuite, sont énumérées les conditions auxquelles la délégation est soumise. Le règlement comprend 2 articles. Texto completo Francés