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Modification de l'ordonnance générale du 16 juin 1986 concernant la loi sur le blé.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 26 juillet 1994, p. 1640.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Cereales/granos/arroz Institución Productos agrícolas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente modification, à l'exception de l'article 52, 1er alinéa, entre en vigueur le 1er juillet 1994. L'article 52, 1er alinéa, entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Resumen

Les modifications concernent entre autres, l'article 22 - Mise en valeur: "Le blé germé et les excédents de blé indigène non nécessaires pour l'alimentation de l'homme sont commercialisés par l'Office fédéral de l'agriculture par une procédure d'adjucation. L'Office fédérale de l'agriculture peut charger la Coopérative suisse de céréales et matières fourragères de l'exécution de travaux administratifs". L'ordonnance comprend 2 articles.

Texto completo
Francés