Modification de l'ordonnance générale du 16 juin 1986 concernant la loi sur le blé. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1994 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 26 juillet 1994, p. 1640. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Cereales/granos/arroz Institución Productos agrícolas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente modification, à l'exception de l'article 52, 1er alinéa, entre en vigueur le 1er juillet 1994. L'article 52, 1er alinéa, entre en vigueur le 1er juillet 1995. Resumen Les modifications concernent entre autres, l'article 22 - Mise en valeur: "Le blé germé et les excédents de blé indigène non nécessaires pour l'alimentation de l'homme sont commercialisés par l'Office fédéral de l'agriculture par une procédure d'adjucation. L'Office fédérale de l'agriculture peut charger la Coopérative suisse de céréales et matières fourragères de l'exécution de travaux administratifs". L'ordonnance comprend 2 articles. Texto completo Francés