Modification de l'ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 37, 30 septembre 1997, p. 2131. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Explotación agrícola Zona de montaña Terrenos agrícolas Cultivos/praderas Desarrollo agrícola Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L'article 3 de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur les paiements directs est modifié comme suit: "Les paiements directs ne sont versés qu'aux exploitants: b. qui affectent au moins 5 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est située dans les zones de montagne I à IV et 7 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est située dans les autres zones, déduction faite des cultures spéciales, à la compensation écologique visée au chapitre 2 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur les contributions écologiques ou à la production de matières renouvelables mentionnée dans la section 2a de l'ordonnance du 2 décembre 1991 sur l'orientations de la production végétales." L'ordonnance comprend 2 articles. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Ordonnance instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture. Legislación | Suiza | 1993 Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Explotación agrícola, Agricultura familiar, Desarrollo agrícola, Terrenos agrícolas, Inspección, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX