Modification de l'ordonnance du 25 mars 1996 concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 13, 7 avril 1998, p. 1082. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Leche/productos lácteos Procesamiento/manipulación Subvención/incentivo Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1998. Resumen L'ordonnance du 25 mars 1996 concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage est, entre autres, modifiée comme suit: Article 5, 3º alinéa:"Les suppléments non versés sont remboursés à l'UCPL à la fin de l'année laitière. Le cas échéant, le solde du semestre d'été peut être reporté au semestre d'hiver. Un décompte définit doit être établi après la clôture de l'exercice; les reports à l'année laitière suivante sont interdits. L'ordonnance comprend 2 articles. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Ordonnance concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage. Legislación | Suiza | 1996 Palabra clave: Leche/productos lácteos, Alimentos tratados, Procesamiento/manipulación, Subvención/incentivo Fuente: FAO, FAOLEX