Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Modification de l'ordonnance du 19 octobre 1983 sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 8, 27 février 1996, p. 783.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Leche/productos lácteos Clasificación/declasificación Subvención/incentivo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1996.
Resumen

Les modifications concernent l'article 7 sur le supplément de prix versé pour le lait transformé en fromage: "Afin d'encourager la fabrication de fromage, un supplément de prix de 7 centimes au total est versé par kilo de lait transformé en fromage. Le lait utilisé pour le séré, le caillé de fromage frais et les préparations à base de fromage ne donne pas droit au supplément de prix. En cas de d'incertitude, l'Office fédéral tranche". L'ordonnance comprend 2 articles.

Texto completo
Francés