Modification de l'ordonnance du 19 octobre 1983 sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 8, 27 février 1996, p. 783. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Leche/productos lácteos Clasificación/declasificación Subvención/incentivo Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1996. Resumen Les modifications concernent l'article 7 sur le supplément de prix versé pour le lait transformé en fromage: "Afin d'encourager la fabrication de fromage, un supplément de prix de 7 centimes au total est versé par kilo de lait transformé en fromage. Le lait utilisé pour le séré, le caillé de fromage frais et les préparations à base de fromage ne donne pas droit au supplément de prix. En cas de d'incertitude, l'Office fédéral tranche". L'ordonnance comprend 2 articles. Texto completo Francés