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Modification de l'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 431 et 432.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Verduras/legumbres Comercio internacional Autorización/permiso
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La susdite ordonnance est modifiée, entre autres, comme suit: l'article 3, 2e alinéa: "L'Office fédéral de l'agriculture délivre les permis d'importation généraux contre émoluments." L'article 4, 2e alinéa, phrase introductive: "Si des marchandises sont importées une seule fois en faible quantité et dans des conditions particulières, notamment à l'occasion de foires et de manifestations semblables, l'Office fédéral de l'agriculture peut:..." En outre, l'article 9 sur les mesures de protection et l'article 16 sur l'exécution sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles.

Texto completo
Francés