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Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 10, 14 mars 1995, p. 931.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Plantas oleaginosas Recopilación de datos/informes
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1995.
Resumen

Les modifications concernent, entre autres, l'article 1a - Notification - établissant que les producteurs désireux de cultiver du colza le notifient entre le 15 avril et le 15 mai à l'autorité compétente de la commune ou du canton. (2) Les cantons peuvent: (a) Relever les données nécessaires en vertu de l'article 2 dans le cadre d'un relevé spécial ou en complément du relevé des données portant sur les structures des exploitations prévu par l'ordonnance du 22 juin 1994 sur les données d'exploitations agricoles; (b) Fixer, dans les limites de la période prévue au 1er alinéa, un jour de référence pour les données nécessaires. L'ordonnance comprend 2 articles.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza).

Legislación | Suiza | 1986

Palabra clave: Producción vegetal, Plantas oleaginosas, Subvención/incentivo, Contrato/acuerdo, Inspección

Fuente: FAO, FAOLEX