Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza). País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 10, 14 mars 1995, p. 931. Materia Cultivos Palabra clave Plantas oleaginosas Recopilación de datos/informes Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1995. Resumen Les modifications concernent, entre autres, l'article 1a - Notification - établissant que les producteurs désireux de cultiver du colza le notifient entre le 15 avril et le 15 mai à l'autorité compétente de la commune ou du canton. (2) Les cantons peuvent: (a) Relever les données nécessaires en vertu de l'article 2 dans le cadre d'un relevé spécial ou en complément du relevé des données portant sur les structures des exploitations prévu par l'ordonnance du 22 juin 1994 sur les données d'exploitations agricoles; (b) Fixer, dans les limites de la période prévue au 1er alinéa, un jour de référence pour les données nécessaires. L'ordonnance comprend 2 articles. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza). Legislación | Suiza | 1986 Palabra clave: Producción vegetal, Plantas oleaginosas, Subvención/incentivo, Contrato/acuerdo, Inspección Fuente: FAO, FAOLEX