Modification de l'ordonnance du 11 septembre 1974 sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 433 et 434. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Verduras/legumbres Subvención/incentivo Entidad no gubernamental Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997. Resumen La susdite ordonnance est, entre autres, modifiée comme suit: Article premier - Principe: "(1) Dans les limites de la présente ordonnance, la Confédération peut octroyer des aides financières et prendre d'autres mesures pour assurer l'utilisation des récoltes de pommes de terre sans distillation." En outre, l'article 8 concernant la collaboration des groupements de producteurs, consommateurs ou d'autres organisations qui peuvent être appelées à collaborer à l'exécution des mesures concernant l'utilisation des pommes de terre et l'article 11 sur l'exécution de cette ordonnance sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Ordonnance sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre. Legislación | Suiza | 1974 Palabra clave: Verduras/legumbres, Viticultura/prácticas enológicas, Subvención/incentivo Fuente: FAO, FAOLEX