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Loi tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1963 (2007)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le 19 avril 1963.
Resumen

Cette loi porte la réglementation relative à la promotion de la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie. L'article 1er établit qu'en vue de rechercher l'amélioration de la situation économique et sociale de l'agriculture et d'assurer sa rentabilité en lui donnant une position équivalente à celle des autres secteurs de l'économie nationale, le Ministre de l'Agriculture présente chaque année, avant le 1er novembre, aux Chambres législatives, un rapport sur l'évolution de l'économie agricole et horticole. Le texte est formé par 4 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be