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Loi sur sur la viticulture (LV).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1973 (2015)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Viticultura/prácticas enológicas Registro Plagas/enfermedades Institución Infracciones/sanciones Protección vegetal
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1974
Resumen

La présente loi réglemente soit la viticulture que l'économie vinicole. Les mesures de protection et d'encouragement, au sens des législations fédérales et cantonales, s'appliquent aux vignes situées en zone du cadastre viticole, à la condition que les règles de la présente loi soient respectées. L’article 3 établit que le cadastre viticole désigne les terrains plantés en vignes ou ceux en cours de reconstitution, que les facteurs naturels rendent propres à la production de qualité. L’article 7b prévoit une Commission d'experts en matière de cadastre viticole. La Commission a pour mission d'appliquer la législation fédérale et cantonale en matière de cadastre viticole. Elle a notamment pour tâches: a) d'admettre de nouvelles parcelles en zone du cadastre viticole; b) d'autoriser en dehors de la zone du cadastre viticole les nouvelles plantations non destinées à la production vinicole. Le chapitre V traite les maladies de la vigne, la grêle et les risques non assurables. L'Etat peut venir exceptionnellement en aide aux viticulteurs: lorsque, dans tout ou partie du vignoble vaudois, la récolte ne couvre pas les frais de culture par suite de gel, invasion grave et généralisée de parasites contre lesquels la lutte a été impuissante; lorsque des vignes ont subi de graves dommages ensuite de chutes de rochers, glissements de terrains, etc. Le chapitre VIII établit que l'Office des vins vaudois est une institution de droit public jouissant de la personnalité morale. Son siège est à Lausanne. Sa mission est de promouvoir le vignoble, les vins vaudois et leur image. Le texte comprend 54 articles répartis en 12 chapitres.

Texto completo
Francés
Página web
www.vd.ch

Referencias - Legislación

Implementado por

Règlement sur les vins vaudois (RVV).

Legislación | Suiza | 2009 (2013)

Palabra clave: Producción vegetal, Viticultura/prácticas enológicas, Registro, Plagas/enfermedades, Institución, Normas, Inspección, Infracciones/sanciones, Protección vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX

Règlement sur le blocage – financement des vins vaudois (RBlocVins)

Legislación | Suiza | 2016

Palabra clave: Subvención/incentivo, Negocios/industria/corporaciones, Registro, Cuestiones de procedimiento, Gobierno local, Productos agrícolas, Desarrollo agrícola, Bebidas, Viticultura/prácticas enológicas, Financiamiento

Fuente: FAO, FAOLEX