Loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Vaud Tipo de documento Legislación Fecha 1944 (2014) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Derechos de agua Aguas continentales Producción de energía hidroeléctrica Concesión Instalaciones Infracciones/sanciones Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 12 septembre 1944. Resumen La présente loi porte la réglementation relative à l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public. L’article 2 établit que nul ne peut détourner les eaux du domaine public, ni les utiliser, sans l'autorisation préalable du Conseil d'Etat. En outre, une même autorisation est nécessaire pour toute modification à l'utilisation de l'eau par des établissements déjà existants, à quelque titre qu'ils aient été créés ou maintenus. Le texte comprend 30 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Utilisation de l’eau comme force motrice (II); Utilisation de l’eau pour usages divers (III); Des contraventions (IV); Dispositions finales et abrogatoires (VI). Texto completo Francés Página web www.vd.ch Referencias - Legislación Implementado por Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal. Legislación | Suiza | 1953 (2010) Palabra clave: Aguas continentales, Derechos de agua, Concesión, Aguas subterráneas, Irrigación, Cumplimiento/aplicación Fuente: FAO, FAOLEX Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC). Legislación | Suiza | 1953 Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Pesca continental, Derechos de agua, Aguas continentales, Producción de energía hidroeléctrica, Concesión, Instalaciones, Uso industrial del agua, Navegación, Irrigación, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX