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Loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1944 (2014)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Derechos de agua Aguas continentales Producción de energía hidroeléctrica Concesión Instalaciones Infracciones/sanciones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 12 septembre 1944.
Resumen

La présente loi porte la réglementation relative à l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public. L’article 2 établit que nul ne peut détourner les eaux du domaine public, ni les utiliser, sans l'autorisation préalable du Conseil d'Etat. En outre, une même autorisation est nécessaire pour toute modification à l'utilisation de l'eau par des établissements déjà existants, à quelque titre qu'ils aient été créés ou maintenus. Le texte comprend 30 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Utilisation de l’eau comme force motrice (II); Utilisation de l’eau pour usages divers (III); Des contraventions (IV); Dispositions finales et abrogatoires (VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.vd.ch

Referencias - Legislación

Implementado por

Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Legislación | Suiza | 1953 (2010)

Palabra clave: Aguas continentales, Derechos de agua, Concesión, Aguas subterráneas, Irrigación, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX

Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC).

Legislación | Suiza | 1953

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Pesca continental, Derechos de agua, Aguas continentales, Producción de energía hidroeléctrica, Concesión, Instalaciones, Uso industrial del agua, Navegación, Irrigación, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX