Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin). País/Territorio Suiza Tipo de documento Legislación Fecha 1996 (2017) Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía, Medio ambiente gen. Palabra clave Biocombustible Derechos/cánones Hidrocarburos Corte/tribunal Solución de controversias Infracciones/sanciones Control de la contaminación Capa de ozono Cambio climático Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997. Resumen L’article 1er de la loi susvisée établit que la Confédération prélève: a) un impôt sur les huiles minérales grevant l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation ainsi que les carburants; b) une surtaxe sur les huiles minérales, grevant les carburants. L’article 12 bis concerne l’allégement fiscal pour les biocarburants. Un allégement fiscal est accordé sur demande pour les biocarburants lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les biocarburants émettent sensiblement moins de gaz à effet de serre que l’essence fossile; b) depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les biocarburants ne nuisent globalement pas à l’environnement de façon notablement plus élevée que l’essence fossile; c) la production des matières premières n’a pas nécessité le changement d’affectation de surfaces présentant un important stock de carbone ou une grande diversité biologique; d) la production des matières premières a eu lieu sur des surfaces acquises légalement; e) les biocarburants ont été produits dans des conditions socialement acceptables. Le texte comprend 49 articles répartis en 11 sections comme suit : Dispositions générales (1er); Assujettissement à l’impôt (2); Tarifs (3); Exonérations et remboursement de l’impôt (4); Perception de l’impôt (5); Entrepôts agréés (6); Statistique (7); Voies de droit (8); Dispositions pénales (9); Dispositions transitoires (10); Référendum et entrée en vigueur (11). Deux annexes sont jointes. Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Implementado por Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin). Legislación | Suiza | 1996 (2017) Palabra clave: Biocombustible, Derechos/cánones, Hidrocarburos, Control de la contaminación, Capa de ozono, Cambio climático Fuente: FAO, FAOLEX Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques. Legislación | Suiza | 2016 Palabra clave: Biocombustible, Derechos/cánones, Hidrocarburos, Tasa/impuesto, Control de la contaminación, Capa de ozono, Cambio climático Fuente: FAO, FAOLEX