Loi sur l'extraction de matériaux (LEM). País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Neuchâtel Tipo de documento Legislación Fecha 1991 (2011) Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Control de la contaminación Minería Exploración Derecho de acceso Inspección Autorización/permiso Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi a pour but de régler l'exploitation des gisements de matériaux nécessaires à l'économie afin de répondre aux besoins du canton dans le respect de l'environnement, de la forêt, de la nature et du paysage. L’article 2 établit que la loi s'applique: a) à tous les gisements, même immergés, qu'ils soient superficiels ou profonds, de matériaux tels que pierre, gravier, sable, marne, glaise, terre ou tourbe; b) à toutes les formes d'exploitation de ces gisements, par des moyens mécaniques ou manuels, y compris le dragage, avec ou sans utilisation d'explosifs, ainsi qu'aux constructions, installations et aménagements nécessaires à l'extraction et à l'évacuation des matériaux. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Plans d'extraction (2); Permis d'exploitation (3); Obligations de l'exploitant et du propriétaire (4); Exécution et surveillance (5); Dispositions pénales (6); Dispositions transitoires et finales (7). Texto completo Francés Página web www.ne.ch Referencias - Legislación Implementado por Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction. Legislación | Suiza | 1991 (2013) Palabra clave: Minería, Exploración, Autorización/permiso, Cumplimiento/aplicación Fuente: FAO, FAOLEX