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Loi sur l'extraction de matériaux (LEM).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Neuchâtel
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1991 (2011)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Control de la contaminación Minería Exploración Derecho de acceso Inspección Autorización/permiso
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi a pour but de régler l'exploitation des gisements de matériaux nécessaires à l'économie afin de répondre aux besoins du canton dans le respect de l'environnement, de la forêt, de la nature et du paysage. L’article 2 établit que la loi s'applique: a) à tous les gisements, même immergés, qu'ils soient superficiels ou profonds, de matériaux tels que pierre, gravier, sable, marne, glaise, terre ou tourbe; b) à toutes les formes d'exploitation de ces gisements, par des moyens mécaniques ou manuels, y compris le dragage, avec ou sans utilisation d'explosifs, ainsi qu'aux constructions, installations et aménagements nécessaires à l'extraction et à l'évacuation des matériaux. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Plans d'extraction (2); Permis d'exploitation (3); Obligations de l'exploitant et du propriétaire (4); Exécution et surveillance (5); Dispositions pénales (6); Dispositions transitoires et finales (7).

Texto completo
Francés
Página web
www.ne.ch

Referencias - Legislación

Implementado por

Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction.

Legislación | Suiza | 1991 (2013)

Palabra clave: Minería, Exploración, Autorización/permiso, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX