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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Neuchâtel
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1987 (2013)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Expropiación Concentración parcelaria Responsabilidad/indemnización Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Valoración de tierras Transferencia
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi porte réglementation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article 1er établit que l'expropriation formelle est un acte administratif par lequel une personne est contrainte, pour cause d'utilité publique et moyennant une pleine indemnité, de céder, en tout ou en partie, son droit de propriété ou tout autre droit réel ou personnel sur un immeuble, ou de supporter une restriction dans l'exercice de ces droits. Tandis que l'expropriation matérielle consiste en une atteinte particulièrement grave portée, en exécution de la loi, à la propriété ou à d'autres droits réels ou personnels et qui équivaut dans ses effets à une expropriation. Le texte comprend 117 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (1er); Déclaration d'utilité publique (2); Mise à l'enquête du projet (3); Estimation (4); L'indemnisation (5), Mesures d'exécution et autres mesures de disposition (6); Expropriation matérielle (7); Dispositions finales (8).

Texto completo
Francés
Página web
www.ne.ch

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP).

Legislación | Suiza | 1987

Palabra clave: Expropiación, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX