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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (2).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1933 (2015)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Tenencia de tierras Transferencia Expropiación Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Derechos adquiridos/derechos preexistentes Institución Manejo de tierras Valoración de tierras
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 22 juillet 1933.
Resumen

L’article 1 de la loi susvisée établit que le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être exercé pour des travaux ou des opérations d'aménagement qui sont dans l'intérêt du canton ou d'une commune. Il ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi. Peuvent faire l'objet de l'expropriation: les droits réels immobiliers (propriété et droits réels restreints), les droits immobiliers résultant des dispositions légales en matière de rapports de voisinage, les droits personnels portant sur des immeubles, qu'ils appartiennent à des communes, à des établissements publics ou à des particuliers. L'expropriation peut être totale ou partielle, définitive ou temporaire. Le texte comprend 90 articles répartis en 7 titres comme suit: Droit d'expropriation (I); II Indemnités (II); Mesures préalables à l'expropriation (III); Commission cantonale de conciliation et d'estimation (IV); Procédure devant la commission cantonale de conciliation et d'estimation (V); Recours au Tribunal administratif (VI); Exécution (VII).

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch