Loi sur l’expropriation. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Fribourg Tipo de documento Legislación Fecha 1984 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Expropiación Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Corte/tribunal Comisión de tierras Solución de controversias Responsabilidad/indemnización Valoración de tierras Transferencia Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1984. Resumen La présente loi s’applique à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à moins que la législation fédérale ne soit exclusivement applicable. La présente loi s’applique également à l’indemnisation due en cas de restriction de la propriété équivalant à une expropriation (expropriation matérielle). L’expropriation n’est admissible que dans les cas d’utilité publique déterminés par une loi et dans la mesure où la réalisation de l’ouvrage correspond à un intérêt public. Le chapitre III du livre I définit la composition et le fonctionnement de la Commission d’expropriation. Le texte comprend 149 articles. Texto completo Francés Página web www.fr.ch