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Loi sur l’expropriation.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Fribourg
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1984
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Expropiación Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Corte/tribunal Comisión de tierras Solución de controversias Responsabilidad/indemnización Valoración de tierras Transferencia
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Resumen

La présente loi s’applique à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à moins que la législation fédérale ne soit exclusivement applicable. La présente loi s’applique également à l’indemnisation due en cas de restriction de la propriété équivalant à une expropriation (expropriation matérielle). L’expropriation n’est admissible que dans les cas d’utilité publique déterminés par une loi et dans la mesure où la réalisation de l’ouvrage correspond à un intérêt public. Le chapitre III du livre I définit la composition et le fonctionnement de la Commission d’expropriation. Le texte comprend 149 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.fr.ch