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Loi sur l’exploitation des mines.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1850
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Legislación básica Minería Minerales Concesión Exploración Cumplimiento/aplicación Autorización/permiso
Área geográphica
Europa, Europa Occidental
Resumen

L’article 1er de la présente loi établit que tous les minéraux, existant dans le sein de la terre ou à sa surface, soit à l’état de métal, soit alliés à la terre, à la pierre ou autres substances, ou dans l’état de chaux ou de sel, sont du domaine de l’Etat. L’Etat peut les faire extraire et exploiter pour son propre compte. Tandis que l’article 3 précise que chaque propriétaire est libre, sans autorisation préalable, de rechercher et exploiter les minéraux qui se trouvent sur la superficie de s

Texto completo
Francés
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