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Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Jura
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1978 (2006)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Legislación básica Minería Concesión Autorización/permiso
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Resumen

La présente loi réglemente l’exploitation des matières premières minérales. L’article 1er établit que l'exploitation des mineraux, charbon, pétrole, gaz naturel et autres hydrocarbures solides, mi-solides, liquides ou gazeux, ainsi que de minéraux pour la production d'énergie atomique et pour l'extraction de gisements salins est sujet à une concession délivrée par l’autorité compétente. L'exploitation d'autres matières premières minérales est laissée, dans le cadre des lois, à la discrétion des propriétaires fonciers et des usufruitiers. Lorsque l'intérêt public l'exige, le Parlement peut, par décret, faire dépendre d'une concession l'exploitation d'autres matières premières minérales. En outre, la régale des mines est administrée par l'Office des Eaux et de la Protection de la Nature. Les dispositions du chapitre III s'appliquent à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz naturel, ainsi qu'à tous les autres hydrocarbures solides, mi-solides, liquides ou gazeux. Sous la désignation de pétrole, on entend tous les hydrocarbures solides, mi-solides, liquides et gazeux. Les permis de prospection et d'exploration ne peuvent être délivrés qu'à des citoyens suisses ayant domicile permanent en Suisse. Le texte comprend 70 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Matières premières minérales solides (II); Pétrole (III); Emoluments et redevances (IV); Dispositions finales (VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.jura.ch