Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS) País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Genève Tipo de documento Legislación Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Minería Exploración Hidrocarburos Gas natural Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Resumen La présente loi a pour but de régir l’utilisation du sous-sol. Elle s’applique aux ressources du sous-sol suivantes : a) la géothermie; b) les substances minérales; c) les hydrocarbures; d) la fonction de stockage de substances liquides, gazeuses ou de chaleur. Les forages géotechniques sont également régis par la présente loi. Sont exclues du champ d’application de la présente loi, notamment: a) les exploitations à ciel ouvert de gravier, sable et argile, qui sont régies par la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999; b) la protection des eaux souterraines qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que par ses règlements d’application; c) l’utilisation des eaux souterraines à d’autres fins que géothermiques, qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que par ses règlements d’application. Texto completo Francés Página web www.lexfind.ch Referencias - Legislación Revoca Loi sur les mines. Legislación | Suiza | 1940 (2015) Palabra clave: Minería, Minerales, Concesión, Exploración, Investigación, Infracciones/sanciones, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX