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Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Minería Exploración Hidrocarburos Gas natural
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Resumen

La présente loi a pour but de régir l’utilisation du sous-sol. Elle s’applique aux ressources du sous-sol suivantes : a) la géothermie; b) les substances minérales; c) les hydrocarbures; d) la fonction de stockage de substances liquides, gazeuses ou de chaleur. Les forages géotechniques sont également régis par la présente loi. Sont exclues du champ d’application de la présente loi, notamment: a) les exploitations à ciel ouvert de gravier, sable et argile, qui sont régies par la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999; b) la protection des eaux souterraines qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que par ses règlements d’application; c) l’utilisation des eaux souterraines à d’autres fins que géothermiques, qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que par ses règlements d’application.

Texto completo
Francés
Página web
www.lexfind.ch

Referencias - Legislación

Revoca

Loi sur les mines.

Legislación | Suiza | 1940 (2015)

Palabra clave: Minería, Minerales, Concesión, Exploración, Investigación, Infracciones/sanciones, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX