Loi sur les repères de la mensuration cadastrale (1) (LRMC). País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Genève Tipo de documento Legislación Fecha 1912 (2012) Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Tenencia de tierras Levantamiento topográfico/cartografía Catastro/registración de tierras Responsabilidad/indemnización Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 24 avril 1912. Resumen La présente loi est relative aux repères de la mensuration cadastrale. L’article 1er établit que tout propriétaire est tenu de supporter sur son fonds les points fixes et les signes de repérage nécessaires à l’établissement et à la conservation des mensurations cadastrales, sous réserve des indemnités auxquelles il peut avoir droit en cas de dommage évident. Le texte comprend 5 articles comme suit: Obligation du propriétaire (1er); Inscription au registre foncier (2); Contestation (3); Instruction (4); Amende (5). Texto completo Francés Página web www.ge.ch