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Loi sur les mines et les carrières.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Neuchâtel
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1935 (2014)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Legislación básica Minería Minerales Infracciones/sanciones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi concerne la réglementation des mines et carrières. L’article 1er établit que sont propriété de l'Etat et ne peuvent être exploités que par l'Etat ou par ceux auxquels il en aura octroyé la concession les gisements de: 1) minerais métallifères; 2) houilles, lignites et tous autres combustibles fossiles, à l'exception de la tourbe; graphite, asphalte, bitume, pétrole et autres huiles minérales; 3) soufre et arsenic, natifs ou combinés; alun et sels solubles à base de métaux; 4) sel gemme et autres sels associés dans le même gisement, ainsi que les sources d'eau salée, d'eau thermale et minérale; 5) matières rares et précieuses. Le texte comprend 37 articles répartis en 3 titres comme suit: Des mines (Ier); Des carrières en galerie (II); Sanction pénale et clause abrogatoire (III).

Texto completo
Francés
Página web
www.ne.ch