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Loi sur les mines et carrières.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Valais
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1856 (1996)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Minerales Minería Clasificación/declasificación Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Exploración
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté réglemente l’exploitation de gravières. L’article 1er établit que l'ouverture de toute nouvelle exploitation de sables et graviers est subordonnée à une autorisation du Département de la santé publique.Cette autorisation fixe les mesures à prendre pour la sauvegarde de l'hygiène et de la sécurité publique et n'est délivrée que si l'exploitation projetée n'offre aucun danger pour la nappe d'eau souterraine. Le département précité peut, sur la base d'une expertise, interdire toute extraction de sables et graviers dans des zones déterminées. Le texte comprend 18 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.vs.ch