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Loi sur les constructions.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Valais
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996 (2010)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Tenencia de tierras Subdivisión de tierras Concentración parcelaria Expropiación Autorización/permiso Control de la contaminación Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L’article 1er de la présente loi règle de manière uniforme la réalisation, la transformation, la démolition, la reconstruction ainsi que l'entretien des constructions et installations et veille notamment à ce que ces dernières respectent les exigences relatives à la santé publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement et garantissent la qualité du milieu bâti et de son environnement. En outre, elle assure le maintien, la protection et l'entretien des paysages, des sites et des monuments et observe les buts et les principes du droit fédéral et cantonal sur l'aménagement du territoire dans le respect de la propriété privée. Le texte comprend 60 articles répartis en 7 chapitres comme suit: But (1er); Instruments de planification, de construction, notions et portée (2); Conditions préalables à la construction (3); Exigences relatives aux projets de construction (4); Procédure d'autorisation de construire et police des constructions (5); Peines (6); Dispositions transitoires et finales (7).

Texto completo
Francés
Página web
www.vs.ch