Loi sur les constructions. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Valais Tipo de documento Legislación Fecha 1996 (2010) Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Tenencia de tierras Subdivisión de tierras Concentración parcelaria Expropiación Autorización/permiso Control de la contaminación Cumplimiento/aplicación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L’article 1er de la présente loi règle de manière uniforme la réalisation, la transformation, la démolition, la reconstruction ainsi que l'entretien des constructions et installations et veille notamment à ce que ces dernières respectent les exigences relatives à la santé publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement et garantissent la qualité du milieu bâti et de son environnement. En outre, elle assure le maintien, la protection et l'entretien des paysages, des sites et des monuments et observe les buts et les principes du droit fédéral et cantonal sur l'aménagement du territoire dans le respect de la propriété privée. Le texte comprend 60 articles répartis en 7 chapitres comme suit: But (1er); Instruments de planification, de construction, notions et portée (2); Conditions préalables à la construction (3); Exigences relatives aux projets de construction (4); Procédure d'autorisation de construire et police des constructions (5); Peines (6); Dispositions transitoires et finales (7). Texto completo Francés Página web www.vs.ch