Loi sur les constructions (LConstr.).

Materia

Medio ambiente gen., Tierra y suelos, Agua

Palabra clave

Control de la contaminación Protección del hábitat Tenencia de tierras Manejo de tierras Concentración parcelaria Subdivisión de tierras Autorización/permiso Política/planificación Inspección Contaminación de las aguas dulces

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

La présente loi a pour but d'assurer la qualité urbanistique et architecturale, la sécurité, la salubrité et l'accessibilité, ainsi que le contrôle des constructions. La loi règle la procédure du permis de construire et assure sa coordination avec les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal touchant notamment à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, à la protection des eaux, aux forêts, à la protection de la nature et des animaux, au paysage et aux sites bâtis, à l'énergie, à la police sanitaire, à la protection des travailleurs et à la police du feu. Le texte comprend 69 articles répartis en 5 titres comme suit: Dispositions générales et organisation (1er); Dispositions cantonales de police des constructions (2); Dispositions communales de police des constructions (3); Contrôle des constructions (4); Dispositions transitoires et finales (5).

Texto completo

Francés

Página web

www.ne.ch

Referencias - Legislación

Implementado por

Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.).

Legislación | Suiza | 1996 (2013)

Palabra clave: Tenencia de tierras, Manejo de tierras, Control de la contaminación, Concentración parcelaria, Subdivisión de tierras, Autorización/permiso, Política/planificación, Inspección

Fuente: FAO, FAOLEX