Loi sur les améliorations foncières. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Genève Tipo de documento Legislación Fecha 1987 (2011) Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Tenencia de tierras Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Contaminación del suelo/calidad Terrenos agrícolas Manejo de tierras Legislación básica Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er août 1987. Resumen La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises d'améliorations foncières collectives et particulières visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation, et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. La présente loi s'applique aux terrains agricoles, viticoles et forestiers, ainsi qu'aux bâtiments affectés à l'agriculture. Les projets d'améliorations foncières doivent tenir compte de la protection de la nature, des sites et de l'environnement. Le texte comprend articles répartis en chapitres comme suit : Dispositions générales (I); Subventions (II) ; Etudes préliminaires (III) ; Constitution du syndicat (IV); Organisation du syndicat (V); Déroulement des opérations selon le type d'améliorations foncières (VI); Dispositions particulières - Interdiction de morceler (VII); Dispositions en matière de réclamation et de recours (VIII); Dispositions finales (IX). Texto completo Francés Página web www.ge.ch Referencias - Legislación Implementado por Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières. Legislación | Suiza | 1989 (2014) Palabra clave: Manejo de tierras, Tenencia de tierras, Concentración parcelaria, Subvención/incentivo, Corte/tribunal, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX