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Loi sur les améliorations foncières.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Neuchâtel
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1980
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Legislación básica Manejo de tierras Tenencia de tierras Drenaje/bonificación Subvención/incentivo Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Corte/tribunal
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. Les améliorations foncières peuvent être entreprises par des particuliers ou par des collectivités de droit public ou privé. L’article 3 établit que l'entreprise collective d'améliorations foncières s'étend à une région aussi vaste que possible, pourvue de limites naturelles ou formant un ensemble économique et pouvant intéresser le territoire de plusieurs communes. Elle comprend les travaux destinés à procurer à cette région les conditions optimales de production et d'exploitation. Le texte comprend 68 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (1); Subventions (2); Entreprises réalisées par des collectivités de droit public (3); Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers (4); Réclamations et recours (5); Registre foncier (6); Dispositions financières (7); Dispositions finales (8).

Texto completo
Francés
Página web
www.ne.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Legislación | Suiza | 1981 (2013)

Palabra clave: Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Contaminación del suelo/calidad, Tenencia de tierras, Manejo de tierras, Catastro/registración de tierras, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX