Loi sur l'énergie. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Genève Tipo de documento Legislación Fecha 1986 (2015) Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Legislación básica Conservación de energía/producción de energía Transporte/depósito Política/planificación Corte/tribunal Infracciones/sanciones Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 7 novembre 1987. Resumen La présente loi porte la réglementation relative à l’énergie. En particulier, elle a pour but de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l'environnement. En outre, elle détermine les mesures visant notamment à l'utilisation rationnelle et économe de l'énergie et au développement prioritaire de l'exploitation des sources d'énergies renouvelables. La loi susmentionnée s'applique précisément à la production, à l'approvisionnement, au stockage, au transport, à la transformation, à la distribution et à l'utilisation d'énergie, ainsi qu'à la planification énergétique. Le texte comprend 25 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation et planification énergétiques (II); Mesures d'économies (III); Répartition de la consommation d'énergie de chauffage et d'eau chaude sanitaire (IIIA); Sanctions administratives et voies de recours (IV); Disposition finale (V). Texto completo Francés Página web www.ge.ch Referencias - Legislación Implementado por Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques. Legislación | Suiza | 1989 (2014) Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Institución Fuente: FAO, FAOLEX Règlement d'application de la loi sur l'énergie. Legislación | Suiza | 1988 (2015) Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Transporte/depósito, Planificación ambiental, Derechos/cánones, Investigación, Cumplimiento/aplicación, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX