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Loi sur le remembrement foncier urbain.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1965 (2014)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Tenencia de tierras Subdivisión de tierras Expropiación Concentración parcelaria Manejo de tierras Catastro/registración de tierras Derechos/cánones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 24 juillet 1965.
Resumen

La présente loi porte la réglementation relative au remembrement foncier urbain. En particulier, l’article 1er établit que le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d'urbanisme, notamment l'exécution d'ouvrages d'intérêt public ou d'opérations d'aménagement, l'assainissement de quartiers insalubres ou vétustes, l'amélioration de l'aspect des quartiers ou l'utilisation plus rationnelle à des fins d'intérêt général des terrains disponibles. Le texte comprend 132 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Procédures (II); Remembrement foncier par voie d'expropriation (III); Distribution des nouveaux immeubles (IV); Entreprise de remembrement foncier (V); Droits d'enregistrement et de timbre - Emoluments du registre foncier(VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch