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Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1981 (1999)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Calidad del aire/contaminación del aire Inspección Institución Derechos/cánones Infracciones/sanciones Control de la contaminación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 3 avril 1982.
Resumen

La présente loi est relative au ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. L’article 1er établit que toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être ramonées et soumises à des contrôles spécifiques. Ces contrôles spécifiques sont destinés à protéger l’atmosphère et à obtenir un rendement énergétique adéquate. Le Conseil d’Etat surveille la bonne exécution de la présente loi. Il délègue sa compétence à un département. En outre, il désigne une commission consultative chargée de l’assister dans l’exercice de cette compétence. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles spécifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV).

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch

Referencias - Legislación

Implementado por

Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume (RRam).

Legislación | Suiza | 1982

Palabra clave: Calidad del aire/contaminación del aire, Inspección, Institución, Derechos/cánones, Infracciones/sanciones, Cumplimiento/aplicación, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX