Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Genève Tipo de documento Legislación Fecha 1981 (1999) Fuente FAO, FAOLEX Materia Aire y atmósfera Palabra clave Calidad del aire/contaminación del aire Inspección Institución Derechos/cánones Infracciones/sanciones Control de la contaminación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 3 avril 1982. Resumen La présente loi est relative au ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. L’article 1er établit que toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être ramonées et soumises à des contrôles spécifiques. Ces contrôles spécifiques sont destinés à protéger l’atmosphère et à obtenir un rendement énergétique adéquate. Le Conseil d’Etat surveille la bonne exécution de la présente loi. Il délègue sa compétence à un département. En outre, il désigne une commission consultative chargée de l’assister dans l’exercice de cette compétence. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles spécifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Texto completo Francés Página web www.ge.ch Referencias - Legislación Implementado por Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume (RRam). Legislación | Suiza | 1982 Palabra clave: Calidad del aire/contaminación del aire, Inspección, Institución, Derechos/cánones, Infracciones/sanciones, Cumplimiento/aplicación, Control de la contaminación Fuente: FAO, FAOLEX