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Loi sur le drainage et les irrigations.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1855
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Agua
Palabra clave
Irrigación Subvención/incentivo Drenaje/bonificación Legislación básica
Área geográphica
Europa, Países de la Unión Europea, Europa Occidental
Resumen

La présente loi porte la réglementation relative au drainage et aux irrigations. L’article 1er établit que tout propriétaire qui veut se servir, pour l’irrigation des ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles, dont il a le droit di disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur le fonds intermédiaires, moyennant une juste et préalable indemnité. Les propriétaires des fonds intérieurs doivent recevoir les eaux qui s’écoulent des terrains ainsi arrosés, moyennant l’indemnité qui peut

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu